Torricelli-Chrifi, Sarah (2021) Sort des avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps: QPC. Droit de la famille (n°1). p. 7. [Caselaw headnote]
(2021)
Sort des avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps: QPC.
Droit de la famille (n°1).
p. 7.
[Caselaw headnote]