(2020)
Refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger conforme au droit national et aux textes internationaux (obs. sous CA Toulouse 30 août 2019).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2019 (2).
pp. 298-300.
[Caselaw headnote]