(2020)
Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles… » (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-22.503).
Gazette du Palais (n°13).
pp. 71-73.
[Caselaw headnote]