(2020)
Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… » (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068).
Gazette du Palais (n°41).
pp. 72-75.
[Caselaw headnote]