(2020)
L'application et l'interprétation de la loi : "Dispositions transitoires sur dispositions transitoires: comment s'y retrouver en matière d'application dans le temps de la réforme du droit des contrats et du régime de la preuve des obligations ?".
In : Introduction au droit
Beignier, Bernard (ed.)
LGDJ LEXTENSO.
Series “Cours”
Chapter 5.
pp. 365-367.
ISBN 978-2-275-07403-0