@article{publications42221,
          number = {n? 172-173},
           month = {August},
          author = {Jean-Claude Zarka},
         address = {Issy-les-Moulineaux},
           title = {L?arr{\^e}t du 13 f{\'e}vrier 2020 de la Cour constitutionnelle f{\'e}d{\'e}rale d?Allemagne relatif {\`a} l?Accord sur une Juridiction unifi{\'e}e du brevet},
       publisher = {Les petites affiches},
            year = {2020},
         journal = {Les Petites Affiches},
           pages = {6--14},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42221/},
        abstract = {Dans sa d{\'e}cision du 13 f{\'e}vrier 2020, le deuxi{\`e}me s{\'e}nat de la Cour constitutionnelle f{\'e}d{\'e}rale allemande a annul{\'e} la ratification, par le Parlement allemand, de l?accord sur la Juridiction unifi{\'e}e du brevet (JUB). Cette importante d{\'e}cision, qui {\'e}largit les conditions de recevabilit{\'e} des recours constitutionnels, conforte la position incontournable du tribunal de Karlsruhe au sein du syst{\`e}me politique allemand. Elle a {\'e}galement pour effet de retarder la mise en place de la juridiction unifi{\'e}e en mati{\`e}re de brevets, laquelle aura comp{\'e}tence exclusive pour conna{\^i}tre des actions relatives {\`a} la contrefa{\cc}on et {\`a} la validit{\'e} des brevets europ{\'e}ens et des brevets europ{\'e}ens {\`a} effet unitaires.}
}