Zarka, Jean-Claude (2020) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Les Petites Affiches (n° 255). pp. 11-22.
(2020)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Les Petites Affiches (n° 255).
pp. 11-22.