Lavialle, Christian (2002) Les conventions de financement des équipements publics de sécurité intérieure et la loi numéro 2002-1094 du 29 août 2002. Contrats et marchés publics (11). pp. 4-6. [Caselaw headnote]
(2002)
Les conventions de financement des équipements publics de sécurité intérieure et la loi numéro 2002-1094 du 29 août 2002.
Contrats et marchés publics (11).
pp. 4-6.
[Caselaw headnote]