Lavialle, Christian (2002) Resserrement du lien entre la qualification d'ouvrage public et la personnalité publique. Droit administratif (36). pp. 28-29. [Caselaw headnote]
(2002)
Resserrement du lien entre la qualification d'ouvrage public et la personnalité publique.
Droit administratif (36).
pp. 28-29.
[Caselaw headnote]