(2019)
Conséquences de l’infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.395, n° 393 D).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (226).
[Caselaw headnote]