%0 Generic
%A Cordelier, Emmanuel
%D 2019
%F publications:42060
%I Ed. Législatives
%N n°226
%T Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42060/
%X Lorsque l’exécution provisoire d’une décision est subordonnée à la fourniture d’un cautionnement, l’acte de dénonciation de la saisie, exercée en exécution de cette décision, est valable même si l’acte de cautionnement n’y est pas joint.