RT Other
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B)
AB Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, même si le débiteur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
NO EN cours KS
SN 1631-0675
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42057/