TY  - GEN
N1  - EN cours KS
ID  - publications42057
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42057/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2019/02/27/
N2  - Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, même si le débiteur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
PB  - Ed. Législatives
SN  - 1631-0675
TI  - Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B)
AV  - public
ER  -