and Chateauneuf, Alain
(2017)
Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°209).
[Caselaw headnote]