(2017)
Distribution amiable : modalités de la déclaration de créance du créancier inscrit (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°209).
[Caselaw headnote]