TY  - GEN
ID  - publications42051
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42051/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2017/05/05/
N2  - Le droit de rétention sur un connaissement maritime n’est valable que si au moment de la prise en charge des marchandises le commissionnaire croit de bonne foi qu’elles sont la propriété de son commettant.
PB  - Ed. législatives
SN  - 1631-0675
TI  - Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D)
AV  - public
ER  -