(2017)
L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°201).
[Caselaw headnote]