TY  - GEN
ID  - publications42048
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42048/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2016/03/24/
N2  - Tant que la cour d'appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débiteur d’un désistement de son appel, l’arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la condamnation peut être ordonné.
PB  - Ed. Législatives
SN  - 1631-0675
TI  - Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B)
AV  - public
ER  -