(2015)
Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 184).
[Caselaw headnote]