(2015)
Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (182).
[Caselaw headnote]