%A Emmanuel Cordelier
%J Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives
%T Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D)
%X La mauvaise foi entourant l’exercice d’un droit de rétention doit être caractérisée pour ouvrir droit à réparation.
%N n° 173
%D 2014
%L publications42043