%0 Generic
%A Cordelier, Emmanuel
%D 2014
%F publications:42042
%N n° 173
%T Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42042/
%X L’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation de payer doit être prononcé en cas de risque de conséquences manifestement excessives pour le débiteur mineur.