TY  - GEN
ID  - publications42040
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42040/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2014/03/27/
N2  - Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
PB  - Ed. Législatives
SN  - 1631-0675
TI  - L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B)
AV  - public
ER  -