TY  - GEN
ID  - publications42038
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42038/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2014/01/10/
N2  - Il n’appartient pas au premier président d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire, mais il doit vérifier que l’exécution provisoire n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives.
PB  - Ed. Législatives
SN  - 1631-0675
TI  - Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B)
AV  - public
ER  -