(2014)
Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°167).
[Caselaw headnote]