(2014)
Le créancier nanti sur un fonds de commerce ne bénéficie pas du droit de rétention (obs. sous Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-27.390, n° 1140 D).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°167).
[Caselaw headnote]