%A Emmanuel Cordelier
%J Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives
%T Limitation de la portée du droit de rétention en matière de véhicules automobiles (obs. sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690, n° 444 P + B)
%X Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s’étend pas aux véhicules eux-mêmes.
%N n°161
%D 2013
%I Ed. Législatives
%L publications42034