RT Other
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 Limitation de la portée du droit de rétention en matière de véhicules automobiles (obs. sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690, n° 444 P + B)
AB Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s’étend pas aux véhicules eux-mêmes.
SN 1631-0675
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42034/