%0 Generic
%A Cordelier, Emmanuel
%D 2012
%F publications:42029
%I Ed. Législatives
%N 153
%T Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42029/
%X Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire en cas de violation manifeste du principe du contradictoire et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Si l'une de ces conditions fait défaut, il ne le peut pas.