RT Other
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I)
SP 14
AB Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.
SN 1631-0675
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42010/