%0 Generic
%A Cordelier, Emmanuel
%D 2020
%F publications:42010
%I Ed. Législatives
%N 242
%P 14
%T Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42010/
%X Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.