Tap, Florent (2020) Port du masque obligatoire devant le Conseil d’État : la neutralisation du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les Petites Affiches (n° 128). p. 22. [Caselaw headnote]
(2020)
Port du masque obligatoire devant le Conseil d’État : la neutralisation du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Les Petites Affiches (n° 128).
p. 22.
[Caselaw headnote]