(2017)
Lieu d'inscription du nantissement du matériel d'équipement professionnel et droits du créancier nanti en cas de détention par un tiers : du clair à l'obscur (note sous Cass. Com. 17 mai 2017, n° 15-23413, PBI).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°4).
pp. 275-278.
[Caselaw headnote]