%0 Generic
%A Gibirila, Deen
%D 2020
%F publications:41897
%I Lextenso
%N n°225
%P 13
%T Interdiction de gérer et responsabilité  pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive  de la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41897/
%X D’une part, les dispositions de l’article  L.  653-8, alinéa  3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.