Gibirila, Deen (2020) L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258). Les Petites Affiches (n°220). pp. 8-10. [Caselaw headnote]
(2020)
L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258).
Les Petites Affiches (n°220).
pp. 8-10.
[Caselaw headnote]