RT Other
SR 00
A1 Poujade, Hélène
T1 Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer (Note sous Com. 18 mars 2020, no 18-19.939)
SP 723
OP 724
AB Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins fréquemment dans les opérations de cession d’entreprise se déroulant dans le contexte d’une procé- dure collective. Rares, en effet, sont les décisions relatives à ces promesses qui, régies aux articles 1203 et 1204 du code civil (C. civ., anc. art. 1120), portent un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard. Il est donc tout à fait intéressant de se pencher sur l’arrêt rapporté.
SN 1635-3234
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41869/