Poujade, Hélène (2020) Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer (Note sous Com. 18 mars 2020, no 18-19.939). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 723-724. [Caselaw headnote]
(2020)
Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer (Note sous Com. 18 mars 2020, no 18-19.939).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3).
pp. 723-724.
[Caselaw headnote]