%A Hélène Poujade
%J Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.)
%T La correcte exécution d’un plan de continuation n’empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l’encontre de l’associé de la société redressée (Note sous Com. 25 mars 2020, no 18-17.924 FS-P+B)
%X Si l’utilité d’une mesure conservatoire en cas de procédure collective est évidente, comme en témoigne l’abondant contentieux relatif à la faculté pour un créancier de prendre de telles dispositions sur le patrimoine du garant d’une société débitrice en plan, son régime méritait encore d’être précisé à l’endroit des associés d’une société civile immobilière. Tel est l’objet de l’arrêt rapporté.
%N n°3
%P 714-715
%D 2020
%I Dalloz
%L publications41868