TY  - GEN
ID  - publications41868
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41868/
A1  - Poujade, Hélène
Y1  - 2020/07//
N2  - Si l’utilité d’une mesure conservatoire en cas de procédure collective est évidente, comme en témoigne l’abondant contentieux relatif à la faculté pour un créancier de prendre de telles dispositions sur le patrimoine du garant d’une société débitrice en plan, son régime méritait encore d’être précisé à l’endroit des associés d’une société civile immobilière. Tel est l’objet de l’arrêt rapporté.
PB  - Dalloz
SN  - 1635-3234
TI  - La correcte exécution d’un plan de continuation n’empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l’encontre de l’associé de la société redressée (Note sous Com. 25 mars 2020, no 18-17.924 FS-P+B)
SP  - 714
AV  - public
EP  - 715
ER  -