Poujade, Hélène
(2020)
La correcte exécution d’un plan de continuation n’empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l’encontre de l’associé de la société redressée (Note sous Com. 25 mars 2020, no 18-17.924 FS-P+B).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3).
pp. 714-715.
[Caselaw headnote]