Macorig-Venier, Francine
(2020)
Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°11).
pp. 43-45.
[Caselaw headnote]