(2020)
La radiation d’office d’une société du RCS n’a pas pour corollaire la fin des fonctions de son gérant ! Note sous Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (37).
pp. 1-6.
[Caselaw headnote]