(2020)
Confirmation et appréhension des critères du commerçant… N’est pas commerçant qui veut encore faut-il en présenter tous les critères ! Note sous Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (27).
pp. 17-19.
[Caselaw headnote]