(2020)
Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.526.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
p. 225.
[Caselaw headnote]