(2020)
Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, pourvoi numéro 18-15.655.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
pp. 223-224.
[Caselaw headnote]