RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus
SP 222
OP 223
AB Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, pourvoi numéro 16-25.128 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-22.373
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41811/