Macorig-Venier, Francine (2020) Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 222-223. [Caselaw headnote]
(2020)
Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
pp. 222-223.
[Caselaw headnote]