Macorig-Venier, Francine (2020) Date et mention manuscrite du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-28.875. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 221-222. [Caselaw headnote]
(2020)
Date et mention manuscrite du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-28.875.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
pp. 221-222.
[Caselaw headnote]