Gibirila, Deen (2020) Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une entreprise en difficulté (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737). Petites affiches (n° 177-178). p. 20. [Caselaw headnote]
(2020)
Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une entreprise en difficulté (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737).
Petites affiches (n° 177-178).
p. 20.
[Caselaw headnote]