RT Other
SR 00
A1 Beaussonie, Guillaume
T1 Chronique de droit pénal des affaires
SP 350
OP 357
AB En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du code de commerce (I), du code monétaire et financier, du code de la construction et de l’habitation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts (II), du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code de la consommation (III) et du code électoral.
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41764/